Une facture impayée depuis des années peut-elle encore être réclamée ?

La facture du tiroir

Elle est dans un classeur, ou dans un coin du disque dur. Le client était sympathique, il traversait une période difficile, vous avez dit « on verra plus tard ». Depuis, vous ne la regardez plus. Pas parce que vous l’avez oubliée : parce que la regarder fait mal.

Que dit le droit OHADA, en principe ?

L’Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit que les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à une prescription plus courte. Passé ce délai, le droit de réclamer en justice peut s’éteindre, même si la dette est réelle et le travail livré. Le point de départ exact du délai dépend des circonstances : c’est une question à vérifier pour chaque facture.

Qu’est-ce qui peut interrompre le délai ?

Le droit prévoit des actes qui interrompent la prescription, par exemple une action en justice ou une reconnaissance de la dette par le client. Lesquels s’appliquent à votre cas, et sous quelle forme : c’est une question à poser à un professionnel du droit, pas à deviner. Une simple relance informelle ne suffit pas toujours.

Pourquoi ne faut-il pas attendre cinq ans ?

Bien avant la limite, tout devient plus difficile. L’interlocuteur change de poste. Le bon de livraison se perd. L’entreprise déménage ou disparaît. Chaque mois qui passe rend la facture plus difficile à défendre, et une injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, prouvée par vos pièces (voir les pièces à garder pour prouver une créance).

Que faire cette semaine ?

1. Sortez toutes les factures impayées de plus de douze mois.
2. Classez-les par date d’échéance, de la plus ancienne à la plus récente.
3. Pour chacune, prenez une seule décision : relancer, proposer un échéancier, demander conseil, ou la passer en perte avec votre comptable.

C’est une heure inconfortable. Et c’est beaucoup plus léger ensuite.

Et la gêne de réclamer ?

On a l’impression de mendier, de déranger. Regardez la situation à l’envers : vous avez livré, le client a accepté un prix et une date. Celui qui est en retard sur sa parole, ce n’est pas vous. Retirez « désolé de vous déranger » de vos relances ; écrivez plutôt :

Bonjour [Prénom],
Je reviens vers vous au sujet de la facture n° [numéro] de [montant] FCFA, échue le [date].
Pouvez-vous m’indiquer la date de règlement prévue ?
Bien cordialement,

Ce qu’il faut retenir

• Créance commerciale OHADA : cinq ans en principe, sauf délai plus court.
• Le point de départ et les actes interruptifs se vérifient au cas par cas, avec un professionnel.
• Les preuves s’abîment bien avant la limite : agissez cette semaine.
• Un calendrier de relance évite que les prochaines factures finissent dans le tiroir.