Une facture impayée depuis des années peut-elle encore être réclamée ?
En droit OHADA, une créance commerciale se prescrit en principe par cinq ans. Ce que cela change pour vos vieilles factures, et quoi faire cette semaine.
OHADA
Ce que le droit OHADA prévoit pour recouvrer une créance, expliqué simplement et sourcé article par article. Information générale, pas un conseil juridique.
Quelles pièces garder pour prouver une créance ?
Pour être payé, ou pour engager une injonction de payer OHADA, une créance doit être certaine, liquide et exigible. Les cinq pièces à garder par facture.