Injonction de payer OHADA : le guide pour les PME

Quand une facture reste impayée malgré les relances, beaucoup de dirigeants pensent qu’il ne reste que deux options : abandonner la somme ou engager un long procès. Le droit OHADA, qui s’applique au Cameroun comme dans les autres États membres, prévoit une troisième voie, plus rapide : l’injonction de payer. Ce guide explique comment elle fonctionne, ce qu’elle exige de vous, et surtout comment préparer, dès la signature du contrat, un dossier qui la rend possible.

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure simplifiée prévue par l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ce texte a été révisé : la version actuelle a été adoptée le 17 octobre 2023 et publiée au Journal officiel de l’OHADA le 15 novembre 2023.

Son principe est simple. Au lieu d’assigner votre client et d’attendre un jugement après un débat contradictoire, vous présentez directement votre dossier au juge. S’il est convaincant, le juge ordonne au débiteur de payer. Le débat n’a lieu que si le débiteur conteste.

À retenir : l’injonction de payer n’est pas une procédure « contre » un client. C’est une procédure « sur pièces » : elle vaut exactement ce que valent vos documents.

Quelles créances peuvent être recouvrées ?

L’article 1er de l’Acte uniforme pose trois conditions. La créance doit être :

Les trois conditions se prouvent par écrit. Un travail réalisé sur simple accord verbal, sans bon de commande ni preuve de livraison, laisse une créance difficile à établir. Une facture sans échéance écrite laisse place à la discussion sur la date à partir de laquelle le client était en retard.

Comment se déroule la procédure ?

Les grandes étapes, dans l’ordre :

1. La mise en demeure. Ce n’est pas une étape imposée par le texte pour déposer la requête, mais c’est votre dernière relance écrite, datée, avec un délai final. Elle prouve que le client a été averti et laisse une chance au règlement amiable.
2. La requête. Elle est déposée au greffe de la juridiction compétente, celle du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur (article 3). Elle indique le montant réclamé avec le décompte de ses éléments (principal, intérêts, frais) et le fondement de la créance, et elle est accompagnée des pièces justificatives (article 4).
3. La décision. Si la demande paraît fondée, le juge rend une décision portant injonction de payer, pour tout ou partie de la somme.
4. La signification. La décision doit être signifiée au débiteur par acte extrajudiciaire. Elle est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date (article 7).
5. L’opposition éventuelle. Le débiteur peut former opposition dans les dix jours qui suivent la signification (article 10). L’affaire est alors débattue devant le tribunal.
6. La formule exécutoire. En l’absence d’opposition dans ce délai, le créancier peut demander que la formule exécutoire soit apposée sur la décision (article 16). Elle peut alors être exécutée.

Qu’est-ce qui a changé avec la révision de 2023 ?

La révision de 2023 vise à simplifier et à accélérer les procédures. Pour l’injonction de payer, le changement le plus visible pour une PME est le délai d’opposition, ramené de quinze à dix jours après la signification. Si le débiteur n’a pas reçu la signification en personne, l’opposition reste recevable jusqu’à dix jours après le premier acte signifié à sa personne ou, à défaut, après la première mesure d’exécution qui rend ses biens indisponibles.

Le texte révisé permet aussi d’établir et de transmettre par voie électronique certains actes liés au recouvrement. Si vous lisez un document plus ancien qui parle de quinze jours, il décrit la version de 1998.

Quel dossier préparer, et quand ?

Le meilleur moment pour préparer une injonction de payer, c’est avant la commande. Concrètement, pour chaque client :

• Avant le travail : un contrat ou un bon de commande signé, qui mentionne le prix, le délai de paiement en jours et, si possible, la pénalité de retard.
• Pendant le travail : un bon de livraison, une feuille d’intervention ou un PV de réception signé par le client à chaque étape.
• À la facturation : une facture conforme à la commande, qui rappelle l’échéance.
• Après l’échéance : des relances écrites et datées (WhatsApp, e-mail, courrier), puis une mise en demeure remise contre décharge.

Le calendrier de relances fournit des modèles pour chaque étape, de J-5 à la mise en demeure à J+30. Le modèle de conditions de paiement aide à écrire les clauses qui rendent la créance certaine, liquide et exigible.

Comment chiffrer la somme réclamée ?

La requête doit indiquer le montant réclamé avec le décompte de ses différents éléments. Préparez ce décompte vous-même, avant de voir un professionnel, sous forme d’un tableau simple :

Chaque ligne doit renvoyer à un document : la facture pour le principal, la clause signée pour la pénalité. Une pénalité qui n’a jamais été écrite au contrat n’a pas sa place dans le décompte. C’est une raison de plus pour l’écrire avant la commande.

Et si le client conteste ?

S’il forme opposition dans les dix jours, l’affaire est débattue devant la juridiction, comme un procès ordinaire. Ce sont alors vos pièces qui feront la différence : un bon de commande signé, des preuves de livraison et des relances datées montrent que la créance existe, que son montant est connu et que le client a été averti. À l’inverse, une contestation sur la qualité ou la quantité, soulevée pour la première fois au moment de payer, pèse moins lourd si le client a signé un PV de réception sans réserve.

Exemple chiffré

Exemple fictif. Une entreprise de maintenance facture 2 250 000 FCFA à un client, à 30 jours. Le bon de commande est signé, les feuilles d’intervention aussi. À l’échéance, la facture n’est pas payée. L’entreprise relance à J+1 sur WhatsApp, à J+7 par e-mail en rappelant la pénalité de 1,5 % par mois prévue au contrat, puis appelle le comptable à J+15. À J+30, elle remet une mise en demeure contre décharge, avec un délai de huit jours.

À ce stade, son dossier contient tout ce qu’un avocat ou un huissier demandera : bon de commande, preuves d’exécution, facture, décompte (2 250 000 FCFA de principal, 33 750 FCFA de pénalité pour un mois de retard) et relances datées. Dans la plupart des cas, la mise en demeure suffit à obtenir le paiement. Si ce n’est pas le cas, la procédure peut être lancée sans perdre de temps à reconstituer le dossier.

Ce que l’injonction de payer ne fait pas

• Elle ne remplace pas un avocat ni un huissier. La requête, la signification et l’exécution relèvent de professionnels.
• Elle ne sauve pas un dossier vide. Sans écrit, la créance n’est ni certaine ni facile à chiffrer.
• Elle ne règle pas la cause du retard. Un client qui paie toujours en retard le fera encore, tant que vos contrats, votre suivi et vos relances n’ont pas changé.

L’objectif n’est pas d’aller devant le juge, mais d’avoir un dossier qui rend cette option crédible. C’est souvent ce qui fait remonter votre facture dans la pile.