Glossaire
Mise en demeure
La mise en demeure est une demande écrite et datée de payer une somme précise dans un délai précis.
Explication
C’est la dernière étape amiable, avant une procédure comme l’injonction de payer. Elle rappelle la facture, son montant, son échéance, les relances déjà faites, et fixe un délai final. Remise contre décharge ou envoyée par un moyen qui laisse une trace datée, elle prouve que le client a été averti.
Le ton reste factuel : pas de menace, des faits et une date.
Exemple
Exemple fictif. Facture de 2 250 000 FCFA échue depuis 30 jours, relancée à J+1, J+7 et J+15. La lettre demande le règlement sous huit jours à compter de sa réception, et indique qu’à défaut, l’entreprise engagera les procédures prévues par la loi. Le calendrier de relances fournit un modèle complet.