Glossaire
Injonction de payer
L’injonction de payer est la procédure simplifiée du droit OHADA qui permet de recouvrer une créance certaine, liquide et exigible.
Explication
Elle est organisée par l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dans sa version adoptée le 17 octobre 2023. Le créancier dépose une requête au greffe de la juridiction compétente, avec ses pièces. Si le juge est convaincu, il rend une décision portant injonction de payer, qui doit être signifiée au débiteur dans les trois mois. Le débiteur peut s’y opposer dans les dix jours qui suivent la signification.
La procédure ne marche que si vos écrits prouvent la créance : contrat ou bon de commande, preuve de livraison, facture, relances datées.
Exemple
Exemple fictif. Une entreprise de transport détient une facture de 950 000 FCFA, une lettre de voiture signée par le client et trois relances datées. Son dossier est complet : un avocat ou un huissier peut l’utiliser directement.
Information générale, pas un conseil juridique.