PV de réception : définition

Explication

C’est la preuve que le travail a été fait. Sans elle, la facture se discute : le client peut contester la livraison, la quantité ou la qualité au moment de payer. Avec elle, la créance devient difficile à contester. Pour un client public, le PV de réception signé fait partie du dossier sans lequel la facture n’avance pas.

Une clause utile prévoit un délai pour formuler des réserves par écrit : passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Exemple

Exemple fictif. Une entreprise de maintenance fait signer chaque mois une feuille d’intervention au responsable du site client. Sa facture de 1 350 000 FCFA est accompagnée de ces feuilles : la discussion porte sur la date de paiement, pas sur la réalité du service.