Glossaire
Réserve de propriété
Définition
La réserve de propriété est une clause qui vous laisse propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix.
Explication
Elle concerne surtout le négoce et la fourniture de biens. Elle doit être convenue par écrit, avant la livraison : dans le contrat, les conditions générales de vente acceptées par le client ou le bon de commande signé. Elle ne remplace pas le suivi des impayés, mais elle donne du poids à votre demande de paiement.
Exemple
Exemple fictif. Un négociant livre pour 2 800 000 FCFA de matériel électrique avec une clause de réserve de propriété signée. Tant que la facture n’est pas payée, le matériel reste juridiquement le sien. Formulation indicative, à faire relire : information générale, pas un conseil juridique.